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Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société Installation Solaire Pro (ci-après "le Prestataire") et ses clients (ci-après "le Client") dans le cadre des prestations de conseil, d'étude, de fourniture et d'installation de systèmes solaires photovoltaïques et équipements associés.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les prestations décrites dans le devis accepté par le Client. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de produits et prestations de services conclues par le Prestataire auprès de ses Clients, quels que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Prestataire.
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, établi par le Prestataire sur la base des informations communiquées par le Client et/ou d'une visite technique. Le devis précise la nature et le détail des prestations, les équipements proposés, les prix, les délais indicatifs de réalisation et la durée de validité de l'offre.
La commande est réputée ferme et définitive à compter de la réception par le Prestataire du devis daté et signé par le Client, revêtu de la mention "Bon pour accord", accompagné du versement de l'acompte éventuellement prévu au devis.
Le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis, sauf exceptions prévues par la loi, notamment si l'exécution de la prestation a commencé avec son accord exprès avant la fin du délai de rétractation.
Les prix des prestations et des équipements sont ceux indiqués sur le devis. Ils sont exprimés en Euros et s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les Clients particuliers, et Hors Taxes (HT) pour les Clients professionnels, la TVA applicable étant celle en vigueur au jour de la facturation.
Sauf stipulation contraire au devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré de [Nombre, ex: dix] points pourront être appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ pour les professionnels.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations dans les règles de l'art et conformément aux normes en vigueur. Les délais de réalisation indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des conditions climatiques, de la disponibilité du matériel ou des délais administratifs (déclaration de travaux, raccordement ENEDIS).
Le Client s'engage à fournir au Prestataire un accès libre et sécurisé au lieu d'installation et à toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations.
À l'achèvement des travaux, une visite de réception est organisée entre le Prestataire et le Client. Un procès-verbal de réception est établi et signé par les deux parties. La signature du PV de réception sans réserve par le Client vaut reconnaissance de la conformité des travaux et de la mise en service de l'installation.
En cas de réserves émises par le Client, celles-ci doivent être consignées sur le PV et le Prestataire s'engage à y remédier dans un délai raisonnable.
Le matériel installé bénéficie de la garantie constructeur, dont les conditions sont remises au Client. Le Prestataire assure une garantie de bonne exécution de ses prestations (garantie décennale pour les travaux touchant au bâti, garantie biennale pour les autres équipements).
Sont exclus de la garantie les dommages résultant d'une mauvaise utilisation par le Client, d'un défaut d'entretien, d'une cause extérieure (foudre, vandalisme, etc.) ou d'une modification de l'installation non effectuée par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-conformité de l'installation du Client préexistante aux normes en vigueur, ou si les informations fournies par le Client sont erronées ou incomplètes. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.
Le Client est responsable de l'obtention des autorisations administratives nécessaires (déclaration préalable de travaux, permis de construire si applicable), sauf si cette prestation est explicitement confiée au Prestataire dans le devis.
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément à sa Politique de Confidentialité, dans le respect du RGPD.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et pour les Clients consommateurs, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par le Prestataire sur simple demande.
Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de [Ville du Tribunal compétent, ex: Toulon].
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis par le Client.
Fait à Carqueiranne, le [Date de la dernière mise à jour].